[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

La société Sabourin & Vayssou se fonde sur l’article 42 du code de procédure civile.

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Elle soutient qu’aucune disposition contraire telle que stipulée à l’article 42 du code de procédure civile ne permet à la SA LA POSTE de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux pour une contestation

42 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YM3 N° MINUTE 2 JUGEMENT D’INCOMPETENCE rendu le 29 janvier 2024 Article

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il fait valoir que M.

42 du code de procédure civile.

Ils font valoir que Monsieur [G] [L] ne peut se prévaloir de l'article 42 du code de procédure civile, l’ensemble des défendeurs ne résidant pas à l’étranger.

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.