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4 résultats pour « article 42 du C.C.A.G. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, conformément à l'article 39 du C.C.A.G.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d41cf40727a0043bb16

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fc7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus l'indemnité de retard de paiement de l'article 4.2.2 s'applique.

Source officielle