Elle argue en outre de ce que les capacités financières de l’acheteur importent peu pour l’application de l’article 414-1 du code civil.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

- Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente concernant [C] [K] sur le fondement de l'article 414-1 du Code Civil L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut

La demande d'annulation est fondée sur les dispositions des articles 414-1, 1113 et 1128 du code civil qui impose pour la validité de tout acte une volonté véritable ou consentement, ce qui exclut la validité

Sur la demande de nullité de la rupture du PACS Selon l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

[I] [B] conclut à la nullité des trois reconnaissances de dette émises par celui-ci au visa de l'article 414-1 du Code civil qui prévoit qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de ce dernier aux dépens.

Pour s’opposer à la nullité de l’assignation, madame [M] fait valoir que son action est fondée sur l’article 414-1 du code civil à titre principal, lequel ne fait pas de distinction entre les actes strictement

Au titre de l'insanité d'esprit de [D] [I] En application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-2 du Code Civil étaient réunies.

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, Madame [F] [S] a assigné Madame [C] [L] veuve [S], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 414-1, 757 du code civil

450 du Code de Procédure Civile.

[Y] [P] L’article 414-1 du Code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.