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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Contestant, à titre principal, toute faute lourde imputable à l’État, il fait valoir que l’article 41-4 du code de procédure pénale sur lequel les demandeurs fondent leurs prétentions n’est pas applicable
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab3639
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
9 avril 2025
République près le tribunal judiciaire de Blois ; - le 10 septembre 2020 auprès du président du tribunal judiciaire de Rennes qui, par décision du 14 septembre suivant, rejetait cette requête au visa de l'article
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1a8cdc6046d47e57caa
2 avril 2026
2 avril 2026
restitution du véhicule a été autorisée le 27 mars 2019 par un autre officier de police judiciaire ; - le 23 avril 2019, le parquet du tribunal de grande instance de Paris a émis une décision, au visa de l’article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e0a204c0caeeb991f29
24 avril 2024
24 avril 2024
conteste la commission d'une quelconque faute lourde commise par l'Etat, en ce que les véhicules saisis ont été restitués au demandeur par décision du procureur de la République en application de l'article
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
OM, TH 2016à 2019, [Numéro identifiant 4] -IR 2015/2016), dont le siège social est sis [Adresse 12] non représenté - Monsieur [S] [K] (Réf.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
3 avril 2024
455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - à titre principal,
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9c0da7cb996dc8e91d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9f0da7cb996dc8e9f9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9f0da7cb996dc8e9ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3fa40da7cb996dc8eaeb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance
Source officielleChambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3fa40da7cb996dc8eaf1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a85289c7662ca2b580
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- Sur la demande en injonction de faire : L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a174180cdc6046d472625d3
26 mai 2026
26 mai 2026
et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; Et aux termes des articles
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b48d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- Sur la demande en injonction de faire : L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
Source officielleRéférés
6a1a078fcdc6046d476c0e51
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.
Source officiellePôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
26 mai 2026
L145-41 du code de commerce.
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