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17 063 résultats pour « article 4 de la convention n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

habituelle du défendeur au moment de la saisine de la juridiction et la loi française est applicable en application de l'article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux ayant établi leur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686d5cd9a2273490db1066c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une convention de délégation de paiement fournisseur en date du 29 mars 2023 aux termes de laquelle : Article 1 : « Le Fournisseur s'engage à faire livrer les matériaux suivant le devis °410464 et dans

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TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa419b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e95a1d3ea43407b910e547

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [B] et Mme [R] [W] sur le fondement des articles 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, 19 du règlement de Rome I du 17 juin 2008 et 2262 bis 1 ancien du code civil belge, aux termes de laquelle

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TJ

Référés - Indivi/Success

697b2fe1cdc6046d47161bf7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] et Mme [E] ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial avant de contracter mariage. 2) Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux en fonction des critères de l’article 4 de la

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TJ

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972,

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

convention de la Haye L’article 4 de la convention de la Haye prévoit que « si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650cc8ec436236deb3a1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La convention stipule en ses articles 2 et 4 que la société France TELECOM, aux droits de laquelle vient la société ORANGE, est pleinement propriétaire des installations et équipements techniques qu'elle

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 stipule qu’à défaut de choix de loi par les époux, la loi matrimoniale est celle de l’Etat dans lequel ils établissent leur première résidence.

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TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, selon l'article 4 de la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial,

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98cbaa704a07f492d348

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ailleurs, bien que le contrat du 22 avril 2005 ne détermine pas la loi applicable au litige, l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pose le principe selon lequel, le contrat est régi

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62eb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

article 2 que la convention d'occupation conclue ne constitue pas un bail d'habitation, en son article 4 que la convention d'occupation a une durée de 18 mois et doit prendre fin le 12 décembre 2021,

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'Association CITES CARITAS est gestionnaire d'un bien immobilier sis [Adresse 4], [Localité 11] en vertu d'une convention en date du 15 décembre 1995 entre l’État et France Logement.

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f56eacdc6046d477c09bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972,

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TJ

Service de proximité

6977ca62cdc6046d47cca95b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GROUPAMA MEDITERRANNEE soulève l’irrecevabilité des demandes de la MAIF en faisant valoir qu’elle n’a pas respecté l’article 4 de la convention de règlement amiable des litiges, dite convention CORAL instituant

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TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f10a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, faute pour M. et Mme [K] d’avoir exécuté leurs obligations au titre du protocole, le syndicat des copropriétaires a repris sa liberté d’agir en justice par application de l’article 4 de la convention

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890326e764f07389f6325

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

d'occupation conclue ne constitue pas un bail d'habitation, en son article 4 que la convention d'occupation a une durée de 18 mois et doit prendre fin le 6 avril 2022, en son article 5 que l'occupant

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