Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10

[D] de payer la somme de 4 332,71 euros au titre des charges de copropriété impayées, en vain.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [T] [M], demeurant Résidence L’Orée de Chartres - 10 rue Flandres Dunkerque - 28300 MAINVILLIERS comparante en personne assistée

de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement à charge du débiteur en vertu des articles 696 et 10-1 a de la loi du 10/07/1965.

- Sur les charges de copropriété et fonds de travaux échus sollicités Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer : - aux charges

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS BONUS PATER FAMILIAS a, par acte de commissaire de justice

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [W] [Q] demeurant 12 Résidence des Béguines - Logt 4 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

802 du code de procédure civile. 2 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet

exigibles se décomposant comme suit : • arriéré stricto sensu 2 900,09 € • frais (article 10-1) 955,78 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[K] a donné à bail à Mme [Z] un appartement à usage d’habitation situé 44 rue de la Tannerie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros outre 60,00 euros de provision sur charges.

charges récupérables aux termes convenus ».

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 4 décembre 2025, fait assigner [D] [H] devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui payer