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7 résultats pour « article 399 du Code des douanes la participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

66335b76c0d3e3fe99cae1b2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4P DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le désistement d’instance à l’égard de la SAS AEI LAMBLIN En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a7da29b9f14d1b77609b21

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Réponse du juge des référés L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

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TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df726

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 15 du Code de procédure civile impose à cette fin une communication mutuelle et ponctuelle des moyens de chaque plaideur.

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