Sur l’affiliation gratuite à l’Assurance [13] ([5]) : Aux termes du 2° du sixième alinéa de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, « est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du

elle pouvait encore bénéficier de cette affiliation à compter du 1er janvier 1995, que ce soit en termes de ressources du ménage et du nombre d’enfants à charge remplissant les conditions d’âge de l’article

Sur l’Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant Aux termes des articles L 381-1 et R 381-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Sur la demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer Aux termes du 2° du sixième alinéa de l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale, “est affilié obligatoirement à

Sur la recevabilité du recours portant sur la demande de l’assurance vieillesse des parents au foyer (« [Etablissement 1] ») L'article L.381-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est affilié obligatoirement

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

et AL 385 dont il est propriétaire indivis à hauteur de 1/8 ème, -M.

388] Madame [WZ] [BF] [Adresse 35] [Localité 387] Monsieur [NT] [WY] [Adresse 649] [Localité 385] Madame [DG] [DK] [Adresse 628] [Localité 397] Madame [KR] [AZ] [Adresse 93] [Localité 387] Monsieur

L’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-

publique du deux octobre deux mil vingt cinq tenue par : Président : Laetitia SOLE Greffier : Lydie BERENGUIER a été rendu le jugement suivant, entre : DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1]

01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388

28 et 28-1 du code civil.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à Maître RUIMY en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 23/03685 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D6E N° MINUTE : Requête du