DÉBATS A l’audience publique du 03 Octobre 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Vu l’article 370 du code de procédure civile.

vestiaire #R0197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Julien FEVRIER, Juge assisté de Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, Attendu que

vestiaire ##C2433 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Julien FEVRIER, Juge assisté de Madame Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’article

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

MOTIFS Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Sur ce, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Par mesure d’administration judiciaire Vu l'article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu'à compter de la notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le: à ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/15603 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYW N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 décembre 2021 JUGEMENT

376 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, par le décès d’une partie dans le cas

370 et 374 du code de procédure civile, de : constater le désistement d’action voire l’extinction de l’action initiée par feu Mr [B] [W] dans le cadre de la présente procédure et ce, en raison de la volonté

450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter