Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France sollicite qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 321-21 du Code de procédures civiles d’exécution énonce que toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la caducité ou la péremption du

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

L’article R.321-21 du même code précise qu’à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de

En application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [4], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Sur quoi Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution pris dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 entrée en

Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

[I] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191et 2193 du code civil ainsi que R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de : - constater la validité

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, au rejet des demandes de l’assuré ainsi qu’à sa condamnation aux dépens.

Sur le refus de versement des indemnités journalières Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré

de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin ; Attendu que l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption du commandement L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2021, dispose que « le commandement

R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; -ordonné la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 12 Septembre 2019 et publié le 06 Novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Selon l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable aux faits l’espèce : “Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si