32 du décret du 27 février 2015.

Les SAS CISN PROMOTION et SCCV ORIGINE demandent dans les termes de leurs conclusions (2) à voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - débouter le syndicat des copropriétaires

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02531 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2OU 16 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 2, 7 et 8 août 2024, la SAS OYAT a fait assigner la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne de son liquidateur

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En application des dispositions de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Octobre 2024 de Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

[X] pour le lot 1 gros-œuvre et lot 2 charpente.

La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.

la SARL CMES représentée par la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire e la SARL CMES, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL CMES, la SAS SOCIETE MAINVIELLE, la SASU PLAFONDECOR

” - que le taux d’incapacité de 3% est totalement injustifié car le barème indicatif de l’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit des taux élevés pour les séquelles psycho-névrotiques

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Avril 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 05 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; Page de VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821