1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil.

dans la branche maternelle, il a conservé sans fonnalité la nationalité francaise lors de l'indépendance Algérierme, ce en application des dispositions de l'article 32-1 du Code civil ”.

L'article 32-1 du Code civil dispose que "les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la

Pour s’opposer à la demande indemnitaire formée par les consorts [A] au visa de l’article 32-1 du code civil, il prétend avoir uniquement exercé son droit d’agir en justice aux fins d’obtenir une décision

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

de droit commun, la descendance de celui-ci a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en vertu de l’article 32-1 du code civil.

En application de l’article 154 de ce même code, devenu article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du

de 5.000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du Code civil ; - condamner l'INDIVISION [H] à payer à la société R.M.K.W.G la somme de 3.000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

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