dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

-11 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : De constate que son action au titre des contestations des saisies

[U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

R.5426-20 du code du travail.

Monsieur [H] est donc fondé à solliciter sa condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

32 du code de procédure civile.

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

posé à l’article 16 susvisé.

Il sollicite ainsi une indemnisation de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.