Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

700 du code procédure civile.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L’article 12 du Code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Sur la demande d’application de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution : Au titre de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels

700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

(ii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

450 du Code de procédure civile.

L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.