Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Selon elle, l’article L. 145-4 alinéa 4 du code de commerce était applicable en l’espèce, le dirigeant de la SAS METALLERIE-ALFORT étant, pour des raisons médicales, dans l’impossibilité de poursuivre

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

II) Sur la demande d'application de la clause pénale Les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil prévoient que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

janvier 2025 ; - au visa de l’article 1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [

de l’article 450 du code de procédure civile.

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 1er du code civil.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

L'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[J] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [J] [T] aux dépens. Au visa des articles 1217 et 1231-5 du code civil, M.