EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 17 février 2022, Mme [W] [X] et M. [N] [X] ont donné en location à Mme [Y] [M] et M.

de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les

en son action fondée sur l’article 1642-1 du Code civil (pièce n°3 de M.

91,66 %) au titre des conséquences du défaut d'altimétrie, – 3 240,42 € (95 026,93 x 3,41 %) au titre des frais de dépôt du permis modificatif, – 2 822,30 € (95 026,93 x 2,97 %) au titre des travaux de

A la même date, Madame [T] [R] et Monsieur [O] [P] ont signé avec la SARL 2M CONSEIL un contrat d’assistance dans la conception et le suivi des travaux de rénovation, d’aménagement et/ou de décoration

Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 3 Avril 2024 entre Monsieur [X] [B] et la société [Q] ainsi qu’AXA France.

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance

[H] [J] rappelle que l'article 1615 étend l'obligation de délivrance conforme aux accessoires de la chose vendue, qui s'entend notamment du certificat de conformité constatant la conformité des travaux

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