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3 369 résultats pour « article 280 alinéa 1 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd7a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, au visa des articles 280 et subsidiairement 785 du code civil, Mme [L] sollicite que le tribunal : - à titre

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5750cdc6046d477c10e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à verser à la société MAISON [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb50d33109fd079acd2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6] et [Adresse 2] à [Adresse 12] (75008) a assigné Monsieur [I] [R], propriétaire au sein de cet immeuble des lots numérotés 20, 92, 284, 285, 286, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 310, 311, 313, 314, 362

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1b5cdc6046d479afe1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement contre Madame [U] [P] épouse [G] Sur l’engagement contractuel de Madame [U] [P] épouse [G] En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de

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TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

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TJ

Section des Référés

68e958f63ea43407b910d559

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Y] et Mme [L] [Q] à lui payer : - la somme de 287 453.88€ en principal - les intérêts sur 285 627.31€ au taux légal à compter du 19 mai 2025 - 2000€ au titre de l’artcle 700 du code de procédure

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TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac27

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [Y] [K] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2022 et 30 novembre 2022,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8146b28f3ce99faac03

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [U] [G] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre des référés

66a2a8196b28f3ce99faaca2

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

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TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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