700 du code de procédure civile.

276 du Code de procédure civile, - Dresser enfin, un rapport définitif et le déposer au Greffe du Tribunal, Réserver les dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 127-1 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile et du droit à un recours effectif, et des griefs causés à Monsieur [U] [T] et Monsieur [M] [T] ; PRONONCER la nullité la procédure d’expertise

Cependant, il n'apparaît pas inéquitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

271 du code de procédure civile.

450 al.2 du Code de procédure civile.

450 al.2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.