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107 résultats pour « article 270 du code civil allemand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10a54a01215df77968d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

formée par Mme [M] [C] épouse [D] à l'ordonnance d'injonction de payer n°2021-06 est infondée au vu de l'article 270 du code civil allemand -Voir dire que la société RATHAUS APOTHEKE est fondée à poursuivre

Source officielle

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TJ

Service des référés

660c4d201ff97dabd6b860d7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de :

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5fccdc6046d4708f973

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Assignée selon procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société RENOSOLVAR n’est pas représentée et n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés

688d35ecafe88dc815de6410

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ERGO VERSICHERUNG AG, devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba339a603a692911439a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcb0ea89248182ac8fc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08fcda2201c09829ef7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

BOULANGE, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne BOULANGERIE MARIE BLACHERE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7255cdc6046d477e22d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56ee9bbf04ef7857bc37e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 août 2024, [I] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 45 et 1359 à 1363 du Code de procédure civile, 815 et suivants et 840 et suivants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e06548223b2c7a26e34

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation à titre principal et, subsidiairement, de l’article 1604 et suivants du Code civil, elle sollicite

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff34535897

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société DP.R, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c54c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1583 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1242439575e2f7e1da

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad56e9a46d1f5a76b6e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] [M] la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc2dd7001754d6254dc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 700 du code de procédure civile sont prématurées.

Source officielle