AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10a54a01215df77968d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
formée par Mme [M] [C] épouse [D] à l'ordonnance d'injonction de payer n°2021-06 est infondée au vu de l'article 270 du code civil allemand -Voir dire que la société RATHAUS APOTHEKE est fondée à poursuivre
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Service des référés
660c4d201ff97dabd6b860d7
2 avril 2024
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
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