, CCAP, CCTP, comptes-rendus de chantier, rapports des bureaux d’études et de contrôle, PV de réception, conditions générales, spéciales et particulières des polices d’assurance responsabilité civile,

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, repris dans le règlement intérieur de la CCAS de la [1], toute modification

L’article 19 du CCAP prévoit une pénalité de 100 euros par jour de retard et par document manquant, appliquée à l’entreprise.

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

En l'espèce l'article 6.2.1.1 du CCAP prévoit : « A défaut d'avoir terminé ses travaux dans les délais fixés, l'Entreprise subit, par jour calendaire de retard une pénalité non plafonnée de 6/1000 (six

davantage expliquer pourquoi ces pénalités ne figuraient pas sur les situations mensuelles comme le prévoit l’article 4.3 du CCAP.

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

APPART'HOME qui a fini par admettre qu'aucun CCAP n'était joint à l'ordre de service du 27 septembre 2021.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie

7.3.3 du CCAP du marché de travaux du 15 juin 2018 constitue un délai de forclusion ; - JUGER que l’article 2254 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer ; - DEBOUTER la société ISB de toutes ses

Dans ces conditions, la demande effectuée le 27 juin 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère