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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80383
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a50f033cf481c39a3a4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4ccf40727a0043bc1f
10 avril 2025
10 avril 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [W] [L] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 DÉFENDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b144e0040aa3735e200
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la
Source officielle3ème Ch.section A
69712b98cdc6046d47284fa7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833eda9e15c5131fc102
2 avril 2025
2 avril 2025
du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (
Source officielle3ème Ch.section E
662bf35be266e89ef118ce1e
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bacf
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6963271232b2e4f958
10 avril 2024
10 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section A
697bed42cdc6046d472dfccc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d7c8a1343b8cd6304f
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7baca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d998
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juin 2024 ; VU la
Source officielle3ème Ch.section B
65a6da4f47251e2b242513c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU procès-verbal
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024726cdc6046d4768d890
2 avril 2026
2 avril 2026
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, entre M.
Source officielleCabinet 9
696016e0cdc6046d47abe764
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la requête conjointe reçue par voie électronique en date du 31 juillet 2025, aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience
Source officielleCabinet 9
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences
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