et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

2305 du Code civil.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2309 du code civil.

du nouvel article 2308 du code civil.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

2305 ancien du code civil.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.