Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la SCI Cohava sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et 789 du code de procédure

En application des articles 2222 et 2224 du code civil précité, Mme [L] [M] est donc prescrite en ses demandes, depuis le 17 octobre 2014.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

2220 du code civil.

’a pas été exercé année par année, se heurte à la prescription de l’article 2224 du code civil.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222

au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCI PETIT sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2224 du code civil.

Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, M. et Mme [T] demandent, au visa des articles 789 6° du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : « Rejeter la fin de

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

L'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

700 du code de procédure civile.

Elle fait en outre valoir sur le fondement de l’article 1892 du code civil qu’aucun contrat de prêt n’est démontré.