Par déclaration déposée le 21 mars 2024, Mme [N] [H] a sollicité pour l’enfant [J] recueillie par décision de kafala la nationalité française en vertu des dispositions de l’article 21-12 du code civil.

Il demande, au terme de ses dernières conclusions transmises le 27 octobre 2022, sur le fondement de l’article 1039 du code de procédure civile, des articles 21-12, 26-3, 29-1 et 30 du code civil, du décret

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

21-12 du Code civil le 1er juin 2021.

, de voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

Or, il résulte des pièces produites au soutien de la requête que la déclaration souscrite par celui-ci, en application de l’article 21-12 du code civil, l’a été le 19 août 2021.

[I] [W] sollicite du tribunal de « constater qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-12 du code civil ».

21-12 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au

Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

Par une décision du 21 février 2022, le greffe a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de [O] [X], souscrite sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, motif qu’à la date

Mme [W] [L] sollicite du tribunal de dire qu’elle a acquis la nationalité française le 5 septembre 2022 en application de l’article 21-12 du code civil et d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration

française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Il en va de même de la demande tendant à voir « constater que l’enfant remplit l’ensemble des conditions exigées par l’article 21-12 du code civil ».

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

[O] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.