de base et les points de retraite complémentaire, par référence aux revenus déclarés suivant : o 1999 : 10.466 € o 2000 : 11.681 € o 2001 : 21.157 € o 2002 : 30.336 € o 2003 : 30.056 € o 2004 : 31.111

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

article 699 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du code de procédure civile.

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

805 du Code de Procédure Civile.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

et non envers l’indivision, de sorte que ressortant du droit commun, elle est prescrite au sens de l’article 2224 du code civil.

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

À cette date, [M] [LG] son fils, était encore vivant, de sorte que la prescription de l’article 921 du code civil a commencé à courir. - [M] [LG] est décédé le [Date décès 14] 2010.