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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
6978a5c0cdc6046d47dbbd14
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
68e41ed8681ed727f2a55e31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959bab7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] demande au tribunal de : « Vus les articles 1984, 1985, 1362, 1991, 1992 et 1998 du Code civil, Vues les pièces communiquées Recevoir Monsieur [G] [W] [N] en ses demandes, fins et conclusions et
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d487
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
3 avril 2025
1382 ancien du code civil, Vu l'article 1998 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que les désordres affectant le mur de refend sont en partie causés
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d953c432ce7d11a6cb48
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
803 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Au soutien de leurs demandes les SNC CLICHY VICTOR
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e59
2 février 2024
2 février 2024
II.Sur les demandes de Monsieur [G] Monsieur [G], sollicite au visa des articles 1231, 1991 et 1998 du code civil d'être relevé et garanti de sa condamnation en paiement solidairement par Monsieur [R]
Source officielle8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code
Source officielleChambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielleChambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielleChambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielleChambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielleChambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielleChambre 1
697c669acdc6046d4739f910
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
9 avril 2026
21 de la loi de 1965, Vu les articles 1301 et suivants du code civil, Vu les articles 1998 et suivants du code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DEBOUTER le Syndicat
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Source officielleChambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 1 sur 1573