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143 résultats pour « article 1993 du code civil qui obligent le mandata »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475202fc178212f86426

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil, de rejeter toutes les demandes de la société MAUGUIO 2000 et de : -Juger que la société MAUGUIO 2000 ne l’a pas

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1766

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux visas des articles 1985, 1991, 1993 et 1999 du code civil, elle soutient qu’il incombe à l’agent immobilier chargé de louer le bien de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande subsidaire de dommages et intérêts L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 novembre 2023, Mme [M] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, de : La dire et

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce La responsabilité d’un administrateur de biens envers son mandant est de nature contractuelle et s’apprécie dans les termes des articles 1991 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c06f1062435dd1692b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Source officielle
TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

9 et 8l5-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » En visant dans son assignation l’article 815-6 du code civil, Monsieur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

Source officielle
TJ

Première Chambre

696565bccdc6046d4711b93b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609fa2273490db10794d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ressort encore des termes de l'article 1194 du code civil, que les contrats obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi;

Source officielle
TJ

PAF TOUS CTX

68dd9c69548223b2c7add802

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1103, 1104, 1231-1, 1231-5, 1849, 1991, 1992 et 1993 du code civil, aux fins de : Condamner la société civile BENOIT-GEORGE V à payer à la SCI LOUANNE 110.000 € (CENT DIX MILLE EUROS) au titre de la

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6965481ecdc6046d470fb7a0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité du mandataire, l'article 1991 du code civil prévoit en son premier alinéa que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Avocat au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df01d71c382e8b5dac1b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En visant dans son assignation les articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, Monsieur [W] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond. 2.

Source officielle