Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

des articles 1857 et 1858 du code civil.

des articles 1857 et 1858 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Enfin, la société PCI considère les demandes à l’encontre des époux [A] recevables, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, celles-ci n’étant formulées qu’à titre subsidiaire et ne seront étudiées

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Elle soutient à titre principal que Monsieur [Y] [R] est tenu au paiement des dettes sociales en sa qualité d’associé de la SARL [R], sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.

A cet égard, il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés

des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.