décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

L’article L.242-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

450 du code de procédure civile.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la responsabilité civile de plein droit édictée à l’article 1792 du code civil peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux

Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

[D] sollicite sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, de : Condamner in solidum la SAS RENOV-HABITAT et M.

les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ».