Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

RG 25/1227 PAGE Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures

En application de l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

835 du Code de procédure civile, des articles 1719 et 1720 du Code civil et des articles 6 et 20 de la Loi du 6 juillet 1989 aux fins d’entendre prononcer la condamnation de la bailleresse à procéder

Elle sera ainsi déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

La situation de surendettement de Madame [Z] [K] veuve [E] justifie que le taux d'intérêts de toutes les créances soit ramené à 0.

et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Il y a donc lieu de fixer cette créance de l’URSSAF à 0.