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6 résultats pour « article 1727 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1720. La défenderesse a constitué avocat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c13110d4f3671a27f818fd

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

De plus l'article L.632-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [X] 22 rue du Général Foy Logt n°80 - 4ème étage - Imm.

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e0cdc6046d473f4ccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis à [

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a1b848dd6814c5e38f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

injustes et infondées, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 et 1720 du Code civil, Vu les pièces du dossier, - ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique (dernière version modifiée par la loi L. n° 2020-1721 du 29 déc. 2020, art. 258) fait état du mécanisme permettant à l’ONIAM de se substituer à l’assureur

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