1721 du code civil.

1721 du code civil.

8, 9, 14, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 1721 du code civil : - à titre principal, sur le fondement de l'excès

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

1224, 1728 et 1729 du code civil.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal en application de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

- Sur la garantie des vices cachés L’article 1721 du code civil prévoit qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le

700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1729 du code civil et 6 et

Par ailleurs, selon l’article 1720 de ce même code, “le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

700 du code de procédure civile.

1721 du code civil » ? 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [N] conclut au rejet des demandes sous astreinte et de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SA DOMOFRANCE.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas