1719 et 1720 du code civil sont établis.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise

1719 du code civil.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

450 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

d’assurer au locataire une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mais aussi des articles 1719 et suivants du code civil.

Elle ajoute qu’en application de l’article 1719 du code civil, si le trouble anormal de voisinage causé par un locataire engage de plein droit la responsabilité du bailleur commun, celui-ci dispose d’une

La bailleur en déduit donc que Mme [M] [B] ne peut se prévaloir d'une inexécution au sens des articles 1219 et 1719 du code civil.

[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

l’aurait été le loyer en cas de poursuite du bail, ○ de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ▸ condamner Mme [C] [O] veuve [W] aux entiers dépens en ce compris le

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1231 du code civil.

de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles 1719 et 1721 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique