IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de : - prononcer l’annulation de la résolution numéro 6 de l’assemblée

articles 17 et 18 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la copropriété était administrée par un syndic bénévole jusqu’à la désignation d’un administrateur provisoire par ordonnance du 7 mars 2022

fins de voir : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 17, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du

[I] fait valoir en substance, au visa des articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, que les assemblées générales des 12 juin 2019, 11 juin 2021, 17 décembre 2021 ont été annulées, ce qui justifie

16 des statuts du présent régime, d’un montant de 36 288 euros et une rente de survie prévue à l’article 17 des statuts dudit régime de 10 080 euros par an, qui lui ont été refusés par la [1].

Les consorts [D], [G], [J], [H] et [F] fondent leurs demandes, à titre principal, sur le non-respect du cahier des charges du lotissement dont l’article 17 prohibe toute division de parcelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 13 mai 2022, la SCI SOCIETE CIVILE BELLEVUE fait d’abord valoir, sur le fondement de l’article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris

Localité 4] représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article

211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 modifiant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 17-1 nouveau du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

électronique le 9 décembre 2025, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Mme [F] [Q] demande au juge de la mise en état, au visa des articles

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Par acte d’huissier signifié le 2 avril 2021, la SCI Faubourg 2 demande au tribunal de : “ Vu les articles 17-1 A, 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22 et 22-2 de l’ordonnance n° 2020

L'article 17, paragraphe 1, sous c), susmentionné dispose : « 1.

* Sur le défaut de signature du procès-verbal de l'assemblée générale dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale En vertu de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un

à l'article 17 ne pouvant faire échec à l'application de l'article 3.4 dès lors que la désignation d'un tiers-expert ne peut caractériser l’existence d’un litige.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, et au visa de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 17