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3 résultats pour « article 1658 du CGI et distinct de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de : " DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc8a9d5adc26061f165

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de : " DECLARER Monsieur [W] et Madame [W] recevables

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f498

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article 1679 ter du CGI, l'IFI est recouvré en vertu d'un rôle exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et distinct de l'avis d'imposition sur les revenus.

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