L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

devant être évaluée, par application de l'article 1469 du code civil ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière envers Monsieur [B] [M] d'une somme de 6 714,50 € correspondant à la part de Monsieur

lesquelles elle sollicitait “ juger que Monsieur [Z] [X] [F] est redevable de récompenses à la communauté et juger que les récompenses seront évaluées au profit subsistant en vertu de l’alinéa 3 de l’article

L’article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Sur le montant de la récompense due à la communauté Aux termes de l’article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

Prendre en compte la valeur nominale des parts sociales résultant des statuts aurait été contraire aux dispositions de l’article 1469 du code civil.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

une créance correspondant à la moitié des sommes payées au titre du remboursement du "prêt de [Localité 11]" depuis le 6 mars 2014 calculée suivant la règle du profit subsistant en application de l'article

SUR LA DEMANDE DE RÉCOMPENSE L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.

MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux

à la date du 10 décembre 2025 à la somme de 118 547,22 €juger que les créances de Madame [P] au titre du remboursement des mensualités des 2 prêts immobiliers seront calculés suivant les règles de l’article

L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

Sur ce, Selon l'article 1469 du code civil, « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 1467 du Code civil mentionne que “la communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature ceux des biens qui n’étaient point

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

primes étaient manifestement exagérées et qu’en application des dispositions de l’article 1469 du code civil, la récompense correspond au montant de la dépense faite, c’est-à-dire des primes versées par