Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

La société ISHIN SUSHI soutient qu'il doit être tenu compte de l'analyse de M. [W], expert, dont elle produit le rapport.

145, ordonner une expertise à l'effet notamment de donner son avis sur l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AE numéro [Cadastre 14] leur appartenant.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, la société civile CAILLARD PETRE demande au tribunal, au visa des articles L. 145-16–1 du Code de Commerce, L. 145

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.

audit siège ; Société SARL CAJUN société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 14], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 368 287

de l’article R. 145-35 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu le règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

699 du CPC.

AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par

s'interpréter strictement.

700 CPC.

-limiter la mission du médecin désigné à l'évaluation des dommages dont Madame [J]-[E] prétendrait être atteinte en raison du seul accident du travail survenu le 24 juin 2021, notamment en identifiant

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige

700 CPC - JUGER que les sommes revenant aux demandeurs au titre de l’article 700 CPC et des dépens doivent être réparties à hauteur de 50 % à l’encontre des consorts [Y]/[T] [S], 40% à l’encontre de

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)