En application de l'article 1441 du code civil, la communauté a été dissoute par le divorce prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 23 mars

1342-10 du code civil.

des articles 815 et suivants, 1400 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, madame [K] [R] demande au tribunal de : - ordonner le partage de l'indivision de biens existant

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 16 septembre 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article

1441 du Code civil, la communauté se dissout notamment par la mort de l’un des époux.

45 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

[U] [J], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale. M.

450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

1411 du code de procédure civile).

1441-1 du code de procédure civile et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

490 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.