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3 résultats pour « article 1424 du code civil qui interdit la percept »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

1 avril 2026

1 avril 2026

des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

1 avril 2026

1 avril 2026

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [I] [E] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

21 mai 2026

21 mai 2026

- condamner Madame [G] au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle