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L’article 1405 du code civil ajoute que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage, par

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MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance

450 du Code de Procédure Civile.

Sur les points de désaccord subsistants :  Aux termes de l’article 1405, alinéa 1er du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

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