[E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

L'article 1317 du code civil prévoit que les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

[M] demande, au visa des articles 1309 et 1318 du code civil, que soient prononcées à l’encontre de Mme [A] des condamnations en paiement au fond cependant que le juge des référés ne peut accorder que

Sur la disqualification de l’acte notarié Aux termes de l’article 1318 de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou

Sur la disqualification de l’acte notarié Aux termes de l’article 1318 de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.