[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1124, 1231-1 à 1231-7, 1304-4, 1956 du Code Civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la promesse de vente en date du 4 février 2022 et ses avenants

1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée A titre principal

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 30 juin 2022, la société Sacsoc demande au tribunal, au visa des articles 6, 700, 1302, 1184 et 1188 du code civil, de l’article 1110-

700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

1304-3 du Code civil.»

[L] [O] et Me [K] [T], notaire, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1145 et suivants du Code civil.

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 décembre 2024, les consorts [I] sollicitent sur le fondement des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1304-3 du code civil, de : SUR LA RESTITUTION

Conformément aux dispositions de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

1304-3 du code civil précitées.

700 du code de procédure civile -Juger qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire Au soutien de ses demandes, la SCI DU BON CIVET fait valoir, au soutien des articles 1103 et 1304-6 du code civil, que

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du