toute hypothèse être demandée en justice. » Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat,

posée à l'article 13 des conditions générales comme n'imposant de régler l'abonnement que jusqu'à la résiliation effective du contrat, -enjoindre la société MREL à rembourser à Mme [D] [E] les sommes

Or, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 13 janvier 2022, réalisé la veille de la carte grise établie au nom de M.

, - la somme 150.00 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts

Par suite, la S.A DIAC lui a adressé un courrier du 18 novembre 2025 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

La SAS VITOGAZ FRANCE demande au juge des référés de : - À titre liminaire : - Constater l’absence d’urgence et la présence d’une contestation sérieuse ; - Déclarer irrecevable l’assignation du 18 février

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

selon l'article D.312-16.

Sur la demande en paiement et la restitution du matériel Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[T] [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice délivré les 13 et 16 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

[X] [D] a été déclaré recevable le 15 juillet 2025, -constater l’effacement de la créance invoquée par la banque, et l’extinction corrélative de la dette par décision du 18 novembre 2025, -débouter la

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

mariage le 13 septembre 2003 devant l’officier d’état civil de Bourges (18), sans contrat de mariage préalable.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.