Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

People And Baby Developpement entend voir : "Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil [...] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

l'état civil de [M] [H] et de [R] [J] [P] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

 472 du Code de procédure civile.

815 du Code civil.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 octobre 2022 ; RAPPELLE

] de l’intégralité de ses demandes, - la condamnation de l’[17] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1278 à 1281 du code de procédure civile, et conformément aux règles générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

[C] fonde sa demande de résolution du contrat sur les articles 1224 à 1228 du code civil, exposant que l’installation de la pompe à chaleur n’a jamais permis de chauffer la maison et ne présentait pas

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAXIME INVEST à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; JUGER n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile, et aux dépens.