700 du code de procédure civile, et ordonner l'exécution provisoire de la décision.

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

MOTIVATION L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance”.

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord En application de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge.

700 du code de procédure civile.

Il appartient donc aux parties de se présenter, ou de se faire représenter et de conclure au fond dans la présente procédure, étant précisé qu’en application de l’article 128 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 128 du Code de Procédure Civile stipule que les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'homologation du protocole transactionnel des parties L’article 128 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long

Selon les articles 128 et suivants du code de procédure civile les dispositions susvisées, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant

804 du Code de Procédure Civile.

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.