la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des demandes Selon l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

1235 du Code Civil, tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

Sur la demande en restitution de l’indu Il convient d’observer à titre liminaire que le demandeur invoque les dispositions des articles 1235 et suivants du code civil qui sont abrogées et transposées aux

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

de l’article 1235-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL HLT aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Sophie Vignancour-de

présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, -