EDHF au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance L’article 1231-2 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

Sur les demandes pécuniaires L'article 1231-2 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les

de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution L’article 1231-2 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il

L’article 1231-2 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

et intérêts au titre de l’article 1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;En toute hypothèse

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement Madame [B] [P] épouse

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [