EDHF au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance L’article 1231-2 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

Sur les demandes pécuniaires L'article 1231-2 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les

de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

L’article 1231-2 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution L’article 1231-2 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il

de l’article 700 du Code de procédure civile

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement Madame [B] [P] épouse

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil.