Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Citant les dispositions de l’article 1230 du Code civil et la jurisprudence afférente, elle assure que la clause pénale a vocation à s’appliquer même après la résiliation du contrat, la dette dont les

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

des articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1178, 1186, 1240 et 1241 du Code Civil rappelés dans le dispositif de l’assignation.

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles