au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat En matière d’inexécution d’un contrat, l’article 1229 du code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat.

L'article 1229 du Code civil dispose : La résolution met fin au contrat.

Sur les effets de la résolution Sur la restitution de l’acompte versé L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend notamment effet à la date de réception par le

L’article 1229 du code civil dispose que, « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur le fond Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

SUR LA [Localité 4] DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL L'article 1103 du Code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[X] l’article 805 du code [X] procédure civile.

Sur les effets de la résolution du contrat Attendu que l'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article